Des infos sur l'hadopi 2

Comme vous le savez tous le conseil constitutionnelle a censuré la riposte gradué.
Mais cette censure n'empêche pas l'état de crée l'hadopi qui pourras quand même nous envoyé des mails et des lettres.

Donc un juge devra prendre la décision de coupé ou pas la ligne et de mettre une amende mais ya un hic

Ont aura la décision du juge dans la boite au lettre sans même cette présenté devant lui
donc la présomption d'innocence est bafoué a nouveau

aussi si il s'aperçoive qu'on vous a piraté votre ligne vous auré droit a une amende de 1500 euro

et voici un lien d'une lettre écrite par une sénatrice verte qui montre 4 point de la nouvelle lois qui sont favorable a une censure du conseil

http://www.numerama.com/magazine/13408-Hadopi-2-L-intervention-d-Alima-Boumediene-Thiery-Verbatim.html

un autre article dit que le parti socialiste pourrai ne pas porté cette lois devant le conseil
donc il vont se mettre a dos tous les internautes

le 8/07 le sénat a approuvé l'hadopi 2 et le 20/07 c'est au tour de l'assemblé de statué dessus

a chaque nouvelle infos dessus je mettrai un article ici

MAJ comme je l'ai dit voila des news

le parti socialiste a fais taire la rumeur comme quoi il ne saisirait pas le conseil constitutionnelle
il vont donc saisir le conseil constitutionnelle et le conseil d'état par la même occasion.

http://www.numerama.com/magazine/13453-Hadopi-2-le-PS-saisira-le-Conseil-Constitutionnel-et-le-Conseil-d-Etat.html

et sa c'est du ministre de la culture MR Mitterrand

http://www.numerama.com/magazine/13455-Quand-Frederic-Mitterrand-regrette-de-ne-pas-etre-assez-pirate.html

MAJ 2

le juge pourra interdire l'e-mail ou le téléphone pendant 1 an

http://www.numerama.com/magazine/13475-Hadopi-2-le-juge-pourra-interdire-l-e-mail-ou-le-telephone-pendant-1-an.html

Ce gouvernement est malade, c'est du grand n'importe quoi

la date de passage a l'assemblé a changer c'est le 21/07

si les débats dure trop longtemps il seront repris en septembre
pour que le parti socialiste puisse saisir le conseil constitutionnelle et le conseil d'état

cars au mois d'aout ils sont en vacances

j'aurai du le mettre hier

voila un lien qui explique en détaille la lois

http://www.numerama.com/magazine/13474-Hadopi-2-le-texte-adopte-en-commission-alourdit-le-fardeau-des-juges.html

MAJ 3

l'opposition a déposé 649 amendements pour l'hadopi 2

Un chiffre qui devrait encore progresser à mesure que les services de l'Assemblée Nationale les mettent en ligne.

fin des débats

voici un lien qui explique se qui a été retenue pendant ses 4 jours

http://www.numerama.com/magazine/13558-Hadopi-S03E6-l-examen-est-fini-Place-au-vote-en-septembre.html

voila le rendez-vous est pris pour mi septembre pour le vote et la saisie du conseil constitutionnelle

nos députés partent en vacances donc moi aussi
les informations sur l'hadopi 2 seront de retour en même temps que les députés


bonne vacances a tous les membres de M-G

Merci pour toutes les infos Dside

Mais de rien sa me fais plaisir de le faire

une infos supplémentaire il y aura une hadopi 3
pour parlé de la rémunération des artistes

ba voilà c'est la rentré de l'hadopi 2 voici la date du vote sa sera le 15/09
puis ensuite passage devant la commission mixte paritaire puis de retour devant le sénat et l'assemblé
puis après certainement un saisie du conseil constitutionnelle


hadopi 3 est déjà en route il perde pas de temps

je souhaite une bonne rentré a tous les goteins

le vote est fais la loi est adopté comme prévu

donc la suite le 22/09 passage devant la commission mixte paritaire qui va réunir les texte voté au sénat et a l'assemblé pour en faire 1 seul
qui sera de nouveau présenté au sénat puis a l'assemblé et après sa, saisie du conseil constitutionnelle

il y a u 1 changement la loi est passé devant le sénat hier et aujourdui devant l'assemblé pour la deuxième foi
donc une saisie du conseil constitutionnelle est imminente


http://www.numerama.com/magazine/14018-l-assemblee-adopte-definitivement-la-loi-hadopi-2.html

se lundi 29 septembre en fin d'après midi

le PS a saisie le conseil constitutionnelles pour la loi hadopi 2

le conseil a jusqu'au 29/10 dernier délais pour donné sa réponse sur la loi

résulta de la saisie est tombé c'est pas bon


La décision vient de tomber, et elle n'est pas favorable aux internautes. Les sages ont validé le texte du projet de loi Hadopi 2, et repoussé l'essentiel des arguments défendus par l'opposition contre l'ordonnance pénale ou la suspension de l'accès à Internet.

C'est une fumée gris foncée qui est sortie des cheminées du Palais-Royal... Les sages, enfermés toute la matinée derrière les portes scellées du Conseil Constitutionnel, ont fait connaître au peuple leur décision. C'est un "oui", avec une petite réserve. Ils valident l'essentiel de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, la fameuse Hadopi 2, à l'exception de l'article 6.II sur la possibilité pour le juge des référés de se prononcer sur les dommages et intérêts.

C'est une victoire politique pour Nicolas Sarkozy, qui avait promis qu'il irait "jusqu'au bout" pour faire adopter le projet de loi. Peu importe, finalement, s'il est ou non appliqué dans les faits. L'essentiel était le message adressé aux Français : ne piratez plus, ou votre accès à Internet sera suspendu.

Le communiqué du Conseil Constitutionnel :

Le 22 octobre 2009, par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a examiné le recours dont il avait été saisi par plus de soixante députés à l’encontre de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dite « Loi Hadopi 2 ».

À la suite de la loi du 12 juin 2009 dite « Hadopi 1 », partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (n° 2009-580 DC du 12 juin 2009), la loi « Hadopi 2 » poursuit deux orientations principales. D’une part, elle soumet le jugement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulières. D’autre part, elle institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne.

Les députés requérants contestaient ces orientations et soulevaient des griefs à l’encontre des articles 1er, 6, 7, 8 et 11. Le Conseil a rejeté l’ensemble de ces griefs à l’exception de celui dirigé contre l’article 6.II de la loi. Il a, sur ce point, censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l’ordonnance pénale.

I – L’article 1er de la loi porte sur la HADOPI et les pouvoirs de ses membres et de ses agents. Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient obscures et ambiguës et demandaient au Conseil constitutionnel de les interpréter. Le Conseil a écarté ce grief au regard des termes clairs de la loi qu’il incombera aux autorités judiciaires d’appliquer.

L’article 6 institue une procédure pénale spécifique applicable aux délits de contrefaçon commis par internet (jugement à juge unique et procédure simplifiée de l’ordonnance pénale). Le Conseil constitutionnel a déjà eu l’occasion de juger cette procédure conforme à la Constitution (Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002). Il a confirmé cette jurisprudence et écarté les griefs des requérants contestant cette procédure pénale.

L’article 7 instaure une peine complémentaire, délictuelle, de suspension de l’accès à internet. Cette instauration ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines ni le principe d’égalité devant la loi. Elle n’est notamment pas caractérisée par une disproportion manifeste entre l’infraction et la peine
encourue. Son instauration relevait donc du pouvoir général d’appréciation du législateur.

L’article 8 instaure la même peine complémentaire de suspension de l’accès à internet en matière contraventionnelle. Il reviendra au pouvoir réglementaire de définir les éléments constitutifs de cette infraction, dont le Conseil constitutionnel n’est pas saisi. Dès lors, le grief ne pouvait qu’être écarté.

II – Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article 6.II de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts. Il a jugé que rien ne s’opposait à cette orientation mais qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret. L’article 34 de la Constitution réserve en effet à la loi le soin de fixer les règles de procédure pénale. En l’espèce, le législateur a méconnu sa compétence ne fixant pas lui-même les précisions nécessaires à l’application de la loi. En conséquence, le Conseil constitutionnel a censuré, pour incompétence négative, à l’article 6.II de la loi, le deuxième alinéa de l’article 495-6-1 du code de procédure pénale.


merci a numerama pour l'infos

merci a sarko qui a eu se qu'il voulait une dictature du net

voilà la décision complète

C'est une décision très avare d'explications qu'a livré le Conseil constitutionnel, pour valider l'ensemble du projet de loi Hadopi 2 à l'exception d'une seule disposition accessoire, qui demandera une légère réécriture. La décision confie au juge de lourdes responsabilités, et laisse au Conseil d'Etat le soin de se prononcer sur la définition qui sera donnée par décret de la "négligence caractérisée" de l'abonné.


Etait-ce l'absence de Jacques Chirac à la réunion de délibéré, qui alimente déjà les plus folles rumeurs ? Toujours est-il que la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi Hadopi 2, mise à côté de la décision relative à la loi Hadopi 1, donne l'impression de ne pas avoir été écrite de la même main et dans la même veine. Alors que la décision sur le premier texte de Christine Albanel était très argumentée, avec de grands principes portés en nouvelle jurisprudence constitutionnelle, la décision sur Hadopi 2 laisse songeur. L'absence presque totale d'argumentation interdit toute contestation... mais surtout toute compréhension.

Bonne chance aux constitutionnalistes qui devront interpréter la décision et en dégager la doctrine des sages.

Ainsi, pour le Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 1er qui donne aux agents de l'Hadopi le pouvoir de dresser des procès verbaux ne sont "ni obscures ni ambigües" comme le soutenaient les requérants, ce qui donc ne méconnaît pas "l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi".

Sur le recours à l'ordonnance pénale, le juge constitutionnel dit que "l’extension du champ d’application de cette procédure aux délits de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne et la possibilité qu’une peine de suspension de l’accès à un tel service soit prononcée par ordonnance pénale ne méconnaissent pas (le) principe" d'égalité devant la justice.

"En prévoyant que ces délits seraient jugés par le tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat du siège ou pourraient être poursuivis selon la procédure simplifiée, le législateur a entendu prendre en compte l’ampleur des contrefaçons commises au moyen de ces services de communication", indique le Conseil constitutionnel. Quid des arguments selon lesquels l'ordonnance pénale n'avait été acceptée par le Conseil constitutionnel que pour les infractions dont la démonstation ne fait presque aucun doute, comme les excès de vitesse ? Les sages ne répondent pas.

De même, sur la question du délit de "négligence caractérisée" créé par la loi Hadopi 2, que les députés de l'opposition jugeaient trop flou pour être conforme au principe de légalité des délits et des peines (il faut que la loi soit suffisamment précise pour que le citoyen puisse savoir s'il est en infraction), le Conseil est brut. Cette notion de "« négligence caractérisée » mentionnée à l’article L. 335-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne revêt pas un caractère équivoque", et "est suffisamment précise pour garantir contre le risque d’arbitraire".

Car en réalité, dans une décision qui se contente du service minimum, les sages bottent en touche. Par deux fois. Tout d'abord, sur la question de la présomption d'innocence et de la difficulté d'utiliser les relevés d'adresses IP comme seules preuves, "les autorités judiciaires compétentes apprécieront au cas par cas, comme il leur appartient de le faire, si un supplément d’enquête ou d’instruction est nécessaire ou si les éléments de preuve rassemblés par les fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire suffisent à établir la culpabilité de la personne mise en cause et permettent, le cas échéant, la détermination de la peine". Le Conseil constitutionnel valide ainsi le lourd fardeau mis sur les épaules des juges.

Par ailleurs, sur la définition de la "négligence caractérisée" constitutive d'un délit, le Conseil constitutionnel renvoie la patate chaude au Conseil d'Etat. En effet, "il appartient au pouvoir réglementaire, dans l’exercice de la compétence qu’il tient de l’article 37 de la Constitution, et sous le contrôle des juridictions compétentes, d’en définir les éléments constitutifs". C'est donc un décret, comme l'a prévu le gouvernement, qui devra définir l'infraction avec précision. A charge pour les députés de l'opposition, comme ils l'ont aussi prévu, de saisir le Conseil d'Etat.

La seule disposition censurée par le Conseil constitutionnel concerne l'octroi de dommages et intérêts par le juge dans le cadre d'une ordonnance pénale. Et encore, il le condamne pas le principe sur le fond, mais demande un meilleur encadrement par la loi. "Cette disposition ne fixe pas les formes selon lesquelles cette demande peut être présentée", regrette ainsi le Conseil. "Elle ne précise pas les effets de l’éventuelle opposition de la victime", et "ne garantit pas le droit du prévenu de limiter son opposition aux seules dispositions civiles de l’ordonnance pénale ou à ses seules dispositions pénales". Quelques broutilles qui seront rapidement corrigées par le législateur.

voici de quoi en consolé

allez voir l'article sur se lien

http://www.numerama.com/magazine/14315-hadopi-2-une-decision-grave-pour-la-justice-pas-pour-les-pirates.html

une bonne nouvelle

http://www.numerama.com/magazine/14679-l-hadopi-a-du-retard-les-premiers-mails-envoyes-en-avril.html

Une petite info en passant par là, qui a un léger rapport avec HADOPI mais vraiment léger :

Citation :

Dans quelques jours, le 19 Décembre au plus tard, doit être promulguée la loi européenne qui doit faire entrer en application la directive européenne "télévision sans frontières".

Celle-ci est l'aboutissement d'un long processus remontant à 89, révisée en 97 puis modernisée en 2007, devenant plus largement la directive "Services de Médias Audiovisuels sans frontières", et elle est d'importance !

Elle établit principalement le principe de libre circulation, sans entraves, des services audiovisuels au sein de l'union européenne, et prévoit par ailleurs, dans ses grandes lignes : FAQ

- Que le diffuseur relève de la législation du pays d'origine et non de destination.
- L'harmonisation et la régulation des règles s'appliquant à la publicité.
- L'accessibilité aux déficients visuels ou auditifs.
- La prévention de contenus offensants.
- La promotion de la production européenne et le développement du pluralisme.

Là où tout ceci devient intéressant, c'est dans l'interprétation que l'Administrateur du site anglais TVCatchup.com en a...:

Spoiler:

...Conjointement à l'esprit de la directive, le site estime que son entrée en vigueur rend caduques les dérogations aux principes plus largement anti-discriminatoires de L'UE dont bénéficiaient les diffuseurs relativement à la géo restriction.

Ayant jusqu'alors basé sa légitimité sur le territoire britannique comme "relais" palliant aux déficiences de couverture des chaines :

Il a donc décidé d'ôter tout blocage d'accès à ses services depuis les pays membres de l'union ! (Cf. son annonce ici)

Nous devrions donc tous avoir droit, le 19 Décembre à l'accès légal à 40 chaines de la télévision anglaise en direct, et donc aussi aux séries américaines diffusées quasi simultanément aux diffusions US.

(Rien ne dit s'il devra aussi se soumettre aux mesures de la directive devant faciliter l'accès aux sourds et malentendants, et par conséquent relayer les sous-titres en direct des programmes. ^^)

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Par ailleurs, la concrétisation la plus directe de cette directive que nous devrions voir prochainement est l'accès à la VOD sous-titrée des séries américaines mises à disposition par TF1, M6.. pour l'audience francophone européenne qui en était privée jusqu'alors..

Source : Subfactory.fr

merci très bon a savoir

voilà une chose de plus qui va en ravir plus d'un

http://www.numerama.com/magazine/14757-hadopi-la-cnil-ne-s-oppose-pas-a-la-loi-mais.html

hadopi la loi a se plier de rire

pour tous ceux qui n'aurait rien compris où été voir les liens postés

je vous propose

un livre qui s'intitule: Tout Savoir Sur Hadopi 2 Et La Riposte Graduée

ce fichier est un pdf

http://www.miroriii.com/fichier/79/146144/Tout-Savoir-Sur-Hadopi-2-Et-La-Riposte-Gradu?e-pdf.html

la loi serai appliqué pas avant cette été mais Frank Riester laisse entendre plutôt 2011


tous sa sans conviction bien sur

Un ptit spot pour bien noyer le poisson et rallier les enfants à la cause !